Amendement n° 2447 de Mme Annie Vidal à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'ajouter l'exigence que l'avis du second médecin dans le processus d'évaluation pour l'aide à mourir soit formulé par écrit. Cette modification vise à aligner les pratiques françaises sur celles observées en Belgique et aux Pays-Bas, où la formalisation écrite est déjà une obligation légale. L'introduction de cette formalité écrite en France garantirait une évaluation plus … (extrait)