Amendement n° 2450 de Mme Annie Vidal à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , un parent ou un proche ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre l'accès à l'espace numérique de santé du titulaire aux seules personnes de confiance explicitement désignées conformément à l'article L. 1111-6, en supprimant la possibilité pour les parents ou autres proches d'accéder et de gérer cet espace. Cette modification est proposée pour renforcer la protection de la vie privée et la sécurité des données de santé. Permettr… (extrait)