La section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 223-15-6 ainsi rédigé : « Art. 223-15-6. - Le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir, telle que définie à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, lorsque la provocation a été suivie d’effet. »
Cet amendement vise à établir un délit d’incitation à l'aide à mourir dans le Code pénal, distinct de la provocation au suicide d'autrui prévue par le même code. Cette disposition garantit que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aide à mourir soit passible de sanctions pénales. La légalisation de l’aide à mourir doit s’accompagner de mesures rigoureuse… (extrait)