Amendement n° 2457 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », les mots : « et insupportable, soit insupportable lorsque la personne a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement dispose que l'une des conditions d'accès à l'aide à mourir est que la souffrance du malade doit être : - soit, de manière cumulative, réfractaire aux traitements et insupportable - soit insupportable lorsque la personne a choisi d'arrêter de recevoir des traitements. Cet amendement vise aussi à supprimer la mention "lorsque la personne ne reçoit pas de traitement" qui fait peser l… (extrait)