Amendement n° 2460 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 8. II. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l’administration de la substance létale ne puisse être effectuée que par la personne elle-même. Le recours à une tierce personne n'est pas nécessaire car la loi actuelle sur la sédation profonde et continue jusqu'au décès permet de répondre aux demandes de malades n'étant plus capables de déglutir ou de respirer seuls. En effet, ces derniers sont dépendants alors d'une… (extrait)