Amendement n° 2463 de M. Éric Alauzet à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec la MGEN. Cet amendement vise à permettre à la personne de pouvoir librement choisir de se faire administrer la substance létale par un tiers.