Amendement n° 2464 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet à l'article 18 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 18 bis qui établit un délit d’entrave à l’aide à mourir. Ce délit pourrait faire peser un risque sur les professionnels de santé des soins palliatifs.