Amendement n° 2466 de M. Stéphane Lenormand à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif, la suppression de l’article 21 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qui habilite le Gouvernement à passer par ordonnances, et ce dans un délai de 12 mois, afin de l’adapter aux spécificités des systèmes de santé dans ces territoires ultramarins, et plus précisément à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte. Passer par ordonnance… (extrait)