Amendement n° 2471 de Mme Danielle Simonnet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque la personne perd conscience de manière irréversible, la demande mentionnée au premier alinéa peut aussi être exprimée par l’intermédiaire de ses directives anticipées et de sa personne de confiance. ». « III. - Les dispositions de l'article 19 de la loi la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s'appliquent pas au II. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour le cas où la personne perd conscience de manière définitive. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix en matière de fin … (extrait)