Amendement n° 2473 de Mme Danielle Simonnet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La condition prévue au 5° est aussi réputée satisfaite lorsque la personne perd conscience de manière irréversible mais que la volonté est manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111-6 du même code. « L’avant-dernier alinéa du présent article ne donne pas application à l’article 19 de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à inclure dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, dans les cas où la personne perd conscience de manière irréversible, la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour perm… (extrait)