Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, cette demande peut être formulée, conformément au 5° de l’article L. 1111-12-2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance, ce qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. « Néanmoins, si la personne, même en l’absence de pleine capacité de discernement, exprime ce qui peut s’apparenter à un refus, l… (extrait)
Cet amendement vise à permettre que la demande d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance,… (extrait)