Amendement n° 2478 de M. Dominique Potier à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et d’accès à l’aide à mourir »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renommer les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs en y ajoutant la notion "d'accès à l'aide à mourir" car en tant que structure médico-sociale, ces établissements pourront pratiquer l'euthanasie et le suicide assîtes. Les différentes missions de ces établissements doivent en ce sens être lisibles et distincts.