Amendement n° 2479 de M. Dominique Potier à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la création de nouveaux établissements médico-sociaux appelés "maisons d'accompagnement". En effet, ces nouveaux établissements viennent s'ajouter aux Unités de Soins Palliatifs, aux EHPAD, et autres établissements médico-sociaux qui souffrent d'un déficit de financement chronique. La Fédération Hospitalière de France a par exemple montré que près de 85% des EHPAD p… (extrait)