Amendement n° 2480 de Mme Danielle Simonnet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne perd conscience de manière irréversible, cette demande peut être formulée, conformément au 5° de l’article L. 1111-12-2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance, ce qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à inclure dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, dans les cas où la personne perd conscience de manière irréversible, la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance, pour perm… (extrait)