Amendement n° 2481 de Mme Danielle Simonnet à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Par exception au deuxième alinéa du présent I, les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée en présence de directives anticipées rédigées en application de l’article L. 1111-11, ou d’une personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111-6. « Le troisième alinéa du présent I n… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’accès au droit à l’aide à mourir pour les personnes souffrant de maladies dégénératives y compris lorsqu’une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir, si elles en ont fait la demande dans leurs directives anticipées et ont désigné une personne de confiance. Pour des questions de recevabilité financière, … (extrait)