Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) Lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, de la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111-6, ce qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. « Néanmoins, si la personne, même en l’absence de pleine capacité de discernement, exprime ce qui peut s’apparenter à un refus, la procédur… (extrait)
Cet amendement vise à introduire l’avis de la personne de confiance pour le cas où la personne, n’étant pas en mesure de réitérer en pleine conscience sa volonté, a demandé dans ses directives anticipées d’accéder à l’aide à mourir. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanm… (extrait)