Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Lorsque la personne perd conscience de manière irréversible, de la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111-6, ce qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; »
Cet amendement de repli vise à introduire l’avis de la personne de confiance pour le cas où la personne, ayant perdu conscience de manière irréversible, a demandé dans ses directives anticipées d’accéder à l’aide à mourir. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous… (extrait)