Amendement n° 2493 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, par le professionnel de santé présent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à ce que l'administration de la substance létale, lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, puisse être effectuée par le professionnel de santé présent mais pas par une personne désignée.