Amendement n° 2501 de M. Jocelyn Dessigny sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie d’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs par département, en métropole comme en France ultramarine.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une présentation de rapport par le Gouvernement sur une stratégie d'ouverture d'une maison ou appartement de soins palliatifs par département, en métropole comme en France ultramarine. Comme le relève la Cour des comptes, le développement des soins palliatifs a progressé de manière significative ces vingt dernières années. Toutefois, l'investissement en la matière est encore… (extrait)