Amendement n° 2502 de Mme Danielle Simonnet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » les mots : « selon son choix, qu’elle ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alinéa, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que l'administration de la substance létale, auto administrée ou assistée, se fasse selon le choix du patient. Dans la continuité de la volonté, exprimée à de nombreuses reprises lors de l’examen du texte par la commission spéciale, de mettre la personne concernée au centre de la décision, il nous semble essentiel de prévoir que l’aide à mourir pourra être effectuée p… (extrait)