Amendement n° 2505 de Mme Danielle Simonnet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « lorsque la personne perd conscience de manière irréversible » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. » III. - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « e) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand la perso… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les possibilités d'activer son droit à bénéficier d'une aide à mourir lorsque la personne a mentionné son choix d'une aide à mourir dans ses directives anticipées. La prise en compte de l'aide à mourir dans les directives anticipées est une réelle avancée permise par la commission spéciale. Il s'agit désormais de rendre opposable la disposition en précisant que dès l… (extrait)