Amendement n° 2506 de Mme Danielle Simonnet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6 du même code ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne exprime sa volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 du c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de confiance. En effet, la loi Claeys-Leonetti met à disposition les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance… (extrait)