Amendement n° 2507 de Mme Danielle Simonnet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6 du même code, dans les trois dernières années » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne exprime sa volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mention… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à prendre en compte les directives anticipées de la personne dans sa volonté de recourir à l’aide à mourir, à condition qu’elles aient été rédigées dans les trois dernières années. Par cet amendement, nous prenons en compte la part de fragilité des directives anticipées, notamment parce que la volonté de la personne peut évoluer et qu’ainsi, des directives anciennes, v… (extrait)