Amendement n° 2517 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces maisons proposent des soins palliatifs ainsi qu’une aide à mourir par voie de suicide assisté ou d’euthanasie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'affiner la rédaction de la loi qui manque de clarté, en précisant la nature des services proposés dans les maisons d'accompagnement. Lors de l'examen en commission spéciale sur le présent projet de loi, le ministre de la Santé avait indiqué d'une part, que les soins d'accompagnement n'intégreront pas d'aide à mourir par suicide assisté ou par euthanasie, et d'autre part, … (extrait)