Amendement n° 2518 de Mme Danielle Brulebois à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou par le professionnel de santé présent » ; II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la substance létale soit administrée par un professionnel de santé, ce qui garantit le professionnalisme et respect de la personne humaine de cet acte grave et irréversible.