L’incitation à l’aide à mourir, telle que définie à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique, constitue un délit de provocation au suicide, réprimé aux article 223-13 à 223-15-1 du code pénal.
La commission spéciale ayant acté la création d'un délit d'entrave à l'aide à mourir sur le modèle du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, le présent amendement du groupe Les Républicains propose la création d'une mesure parallèle afin que l'incitation à recourir à l'aide à mourir soit considérée comme une provocation au suicide et réprimé comme tel.