Amendement n° 2540 de M. Philippe Juvin à l'article 14

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot « administrative » le mot « judiciaire ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à permettre la contestation de la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir devant le juge judiciaire, garant des libertés individuelles.