Amendement n° 2546 de M. Philippe Juvin à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un psychologue ou d’un infirmier qui intervient auprès de la personne sans que ces consultations donnent lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « de psychologues ou d’infirmiers qui interviennent auprès de la personne, et, si celle-ci » les mots : « si la personne ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Les Républicains propose de rendre obligatoire la discussion collégiale en équipe pluridisciplinaire pour limiter le risque d’erreurs d’appréciation.