Amendement n° 2547 de M. Philippe Juvin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé et quel que soit son lieu de résidence ou de soins. »

L'exposé des motifs

Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières an… (extrait)