Amendement n° 2550 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression. Cet amendement propose de supprimer l'article 6 pour les raisons suivantes: - le contenu des conditions est déjà couvert par les soins palliatifs dont l'objet est précisément la prise en charge de la douleur pour qu’elle ne soit pas insupportable. La médecine s'y emploie donc déjà et sans nécessité de mettre un terme abrégé à la vie du patient; - les conditions ne sont p… (extrait)