Amendement n° 2551 de M. Thierry Frappé à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont une maladie altère gravement le » les mots : « ne possédant plus la faculté de ».

L'exposé des motifs

La psychiatrie n'est pas le seul domaine altérant le discernement du patient. En effet, il existe des maladies telles que l'alcoolisme ou encore des maladies neuro-dégénératives tel que la maladie de parkinson ou encore à Corps Loewi pouvant avoir des effets tout aussi importants sur le discernement du patient. Ainsi, le présent amendement vient ouvrir l'incapacité de manifester une volonté libre … (extrait)