Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant toute demande adressée au greffe de la juridiction, le requérant doit s’enquérir d’une procédure de conciliation dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. »
Dans la mesure où les juridictions sont surchargées, le présent amendement a pour objectif d’éviter la saisine de la justice dans le cadre d’une contestation de l’avis du médecin.