Amendement n° 2559 de M. Thierry Frappé à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les établissements de santé veillent à ne pas prendre en compte la participation ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III pour le recrutement de tout professionnel de santé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel permet d’ouvrir le débat sur une discrimination possible à l'embauche, suite au potentiel refus de certains professionnels de santé à participer et accompagner les personnes choisissant une mort programmée. Ainsi le besoin en professionnels de santé inscrit au registre pourrait entrainer un frein à l'embauche pour de nouveaux professionnels ne souhaitant pas participer au pr… (extrait)