Amendement n° 2562 de M. Thierry Frappé à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de supprimer purement et simplement l’alinéa 17 du présent article. En effet, ouvrir le droit à une tierce personne, même un proche ou membre de famille à effectuer des actions sur l’espace numérique de santé est une ineptie juridique. Seul le propriétaire de l’espace numérique de santé peut agir en son nom et procéder aux modifications. Ouvrir cette possibili… (extrait)