Amendement n° 2563 de M. Thierry Frappé à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « et à y effectuer des actions pour son compte ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli a pour objectif de maintenir l'accès à une tierce personne à l'espace numérique de santé du patient en excluant la possibilité d'y effectuer des actions pour son compte. Cet espace est personnel, seul le détenteur de cet espace doit pouvoir inscrire ses souhait et procéder aux modifications éventuelles.