Amendement n° 2566 de M. Thierry Frappé à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir doit signer un document reconnaissant que toute la procédure prévue à la présente sous-section a été respectée et expliquée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de garantir l'information et la parfaite compréhension de la personne souhaitant accéder à l'aide à mourir en signant un document expliquant que le procédure prévue par la sous-section3 a été respectée.