Amendement n° 2568 de M. Thierry Frappé à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11 substituer aux mots : « sa décision », les mots : « une décision collégiale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de rendre une décision au patient ou à ses proches de façon collégiale. C'est à dire, que le Médecin tel que défini par le présent article prend sa décision avec les autres professionnels de santé consultés préalablement à la notification de la décision finale remise au patient. Ainsi, la collégialité dans la décision permet d'empêcher toute contestation vis-à… (extrait)