Amendement n° 2569 de M. Thierry Frappé à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7 substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale », les mots : « avec un pronostic vital engagé à court terme ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de préciser ce qu'est une phase avancée. En effet, remplacer ces mots par l'engagement du pronostic vital engagé à court terme permet d'appréhender plus facilement l'accompagnement dans l'aide à mourir pour les professionnels de santé. Cette précision permet d'être plus précis sur les termes et ainsi protéger l'ensemble des acteurs que ce soit le patient ou le… (extrait)