Amendement n° 2574 de Mme Stéphanie Rist à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots : « engageant son pronostic vital, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir dans les critères d’accès à l’aide à mourir la notion d’engagement du pronostic vital, centrale dans l’équilibre du projet, tout conservant les termes retenus par la commission de « phase avancée ou terminale » comme alternative à la notion de court ou moyen terme. Sans cet amendement, l’aide à mourir serait accessible avec une maladie grave et incurable, qui n’entra… (extrait)