Amendement n° 2576 de M. Frédéric Boccaletti à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. - En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure la possibilité qu'une tierce personne intervienne dans le processus d'administration effective de la substance létale. Si l'euthanasie telle qu'elle est présentée dans ce projet de loi s'inscrit dans la continuité d'un parcours de soin non concluant ou inefficace à long terme, comme le prévoit l'article 6 de ce même projet de loi, cela en fait de facto un acte médi… (extrait)