Amendement n° 2577 de M. Frédéric Boccaletti à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « Elle est préalablement examinée par un psychologue ou un psychiatre, qui détermine si elle est en capacité de procéder à l’administration de la substance létale. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli A défaut de la suppression de la possibilité pour une tierce personne d'administrer la substance létale, cet amendement vise à ce que cette même personne soit préalablement examinée par un médecin psychiatre ou un psychologue, qui décide si elle est en capacité de procéder à cette action. Il est absolument nécessaire que la personne tierce désignée pour administrer la substanc… (extrait)