À l’alinéa 11, après la mention : « III. - », insérer les mots : « Après l’accord du collège pluri-professionnels, »
Cet amendement vise à retrouver la cohérence des lois Claeys Léonetti en insistant sur l'accord d'une procédure collégiale. Cette proposition d'amendement vise à éviter une dérive : hiérarchie d'un médecin à l'autre, recommandation d'un médecin connaissant le patient.. La décision d'un seul médecin l'expose à un vrai problème d'impartialité.