Amendement n° 2584 de Mme Gisèle Lelouis à l'article 12

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « médecin » insérer le mot : « volontaire ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « infirmier » insérer le mot : « volontaire ».

L'exposé des motifs

Ce projet de loi pose problème lorsqu'il ne précise pas que le médecin ou l'infirmier doit être volontaire en participant à un tel processus. La participation à une mort programmée doit pour tous être volontaire vis-à-vis d'une demande, le cas contraire, le personnel médical peut utiliser sa clause de conscience individuelle pour être protégé. Cette clause garantit d'ailleurs selon l'Ordre nationa… (extrait)