I. - Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Il peut proposer à la personne, au regard des particularités de la pathologie et des perspectives d’évolution de celle-ci, de remplir un certificat de volonté de bénéficier de l’aide à mourir, qui prévaut si la personne perd sa capacité à manifester sa volonté avant la date de l’administration de la substance létale mentionnée au I de l’article L. 1111-12-5. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État… (extrait)
La situation des personnes en fin de vie du fait du maladie grave et incurable engageant leur pronostic vital à court ou moyen terme peut évoluer rapidement. La maladie peut ainsi affecter l’état de santé général du patient en seulement quelques jours et, selon les cas, durablement affecter ses facultés cognitives et donc sa capacité à communiquer et exprimer sa volonté. Compte tenu des pressions … (extrait)