I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si le médecin constate que la personne a perdu sa capacité à manifester sa volonté, il vérifie qu’elle a bien rempli, dans les conditions prévues au V de l’article L. 1111-12-4, un certificat de volonté de bénéficier de l’aide à mourir. » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Lorsque la personne a perdu sa capacité à manifester sa volonté, mais qu’elle a rempli, dans les conditions prévues au V de l’… (extrait)
La situation des personnes en fin de vie du fait du maladie grave et incurable engageant leur pronostic vital à court ou moyen terme peut évoluer rapidement. La maladie peut ainsi affecter l’état de santé général du patient en seulement quelques jours et, selon les cas, durablement affecter ses facultés cognitives et donc sa capacité à communiquer et exprimer sa volonté. Compte tenu des pressions … (extrait)