I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou qu’elle a bien rempli, dans les conditions prévues au V de l’article L. 1111-12-4, un certificat de volonté de bénéficier de l’aide à mourir. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les nouvelles personnes concernées par l’aide à mourir dans le cadre fixé par le 1° ne bénéficient pas du remboursement par la sécurité sociale prévu à l’article 19 de la loi n° du . »
La situation des personnes en fin de vie du fait du maladie grave et incurable engageant leur pronostic vital à court ou moyen terme peut évoluer rapidement. La maladie peut ainsi affecter l’état de santé général du patient en seulement quelques jours et, selon les cas, durablement affecter ses facultés cognitives et donc sa capacité à communiquer et exprimer sa volonté. Compte tenu des pressions … (extrait)