À l’alinéa 4, après le mot : « pluriprofessionnelle » insérer les mots : « sauf si elle empêche la mise en œuvre de la procédure prévue par la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ou le respect du délai prévu au III du présent article ».
L’article 8 de ce projet de loi détaille la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir. Il prévoit que, pour procéder à l’appréciation de l’éligibilité du patient à l’aide à mourir, le médecin recueille l’avis de certains professionnels de santé dans le cadre d'une procédure collégiale pluriprofessionnelle. Instaurer une procédure collégiale pour l'examen de la demande d'aide à mourir est es… (extrait)