Amendement n° 2602 de M. Christophe Marion à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Cette confirmation peut être formulée par la personne elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte à le faire, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, auxquels cas l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie n’est pas applicable. »

L'exposé des motifs

L’article 8 de ce projet de loi prévoit notamment qu’après notification de sa décision positive au patient demandeur de l’aide à mourir, le médecin doit recueillir après un délai de réflexion de deux jours confirmation de sa demande. Cet amendement propose que la confirmation de la demande puisse être faite par la personne elle-même ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa pers… (extrait)