I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et 3 » les mots : « , 3 et 4 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8 et à la première phrase de l’alinéa 12.
L’article 17 de ce projet de loi crée une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère chargé de la santé pour assurer le contrôle du respect des procédures pour chaque aide à mourir réalisée. Cette commission sera aussi chargée du suivi et de l’évaluation de l’application de l’aide à mourir ainsi que de la gestion du registre des professionnels de santé se déclarant disposés … (extrait)