Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La commission peut, si elle le souhaite et bénévolement, exercer le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113-8, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues à l’article L. 1110-5-2 ainsi que le suivi et l’évaluation de l’application de ce même article, notamment en exploitant des données agrégées et anonymisées, afin … (extrait)
L’article 17 de ce projet de loi crée une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère chargé de la santé pour assurer le contrôle du respect des procédures pour chaque aide à mourir réalisée ainsi que le suivi et l’évaluation de l’application de l’aide à mourir. Cet article 17 a été salué par une grande partie des personnes auditionnées par la commission spéciale qui ont tout… (extrait)